Lex Iterata

Texte 1986012604

15 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1986 accordant à la S.A. Overpelt-Plascobel, à Overpelt, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-10-1986
Numéro
1986012604
Page
13642
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012392
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