Lex Iterata

Texte 1986012573

8 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1984 accordant à la S.A. Bospan, à Wielsbeke, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et d'une convention collective de travail, et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-9-1986
Numéro
1986012573
Page
13126
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012720
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