Lex Iterata

Texte 1986012782

21 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-12-1986
Numéro
1986012782
Page
16711
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001835
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