21 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-12-1986
Numéro: 1986012782
Page: 16711
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981001835
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