Lex Iterata

Texte 1986022214

30 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-7-1986
Numéro
1986022214
Page
10126
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000423
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