Lex Iterata

Texte 1986021129

14 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 441 relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement émis par la Société nationale du logement et par la Société nationale terrienne

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-8-1986
Numéro
1986021129
Page
11986
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex