Lex Iterata

Texte 1986007105

7 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL prorogeant la durée de validité de l'article 1er, # 2, de l'arrêté ministériel du 4 mars 1982 portant exécution de l'article 5, # 2, de l'arrêté royal du 17 septembre 1981 portant adaptation de certaines dispositions régissant les agents de l'Institut géographique national visés à l'article 24, # 1er, de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, en vue de leur application au sein de cet Institut, modifié par l'arrêté ministériel du 22 avril 1983

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
21-3-1986
Numéro
1986007105
Page
3775
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex