Lex Iterata

Texte 1986025349

4 AOUT 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 20 septembre 1976, modifiant à titre transitoire le mode de calcul du traitement des médecins visés par l'article 3, 4° de la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
9-12-1986
Numéro
1986025349
Page
16646
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex