Lex Iterata

Texte 1986000242

2 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL prolongeant la durée de la validité de l'arrêté royal du 11 avril 1984 instaurant un cadre temporaire près du Service d'administration générale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-8-1986
Numéro
1986000242
Page
11318
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984021136
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