Lex Iterata

Texte 1986014290

16 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-metro, métro, autobus et autocar

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-11-1986
Numéro
1986014290
Page
15905
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976091502
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