25 MARS 1986. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des autorisations d'exploiter des services occasionnels de transports rémunérés de personnes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1991 et mise à jour au 15-07-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 27-5-1986
- Numéro
- 1986014102
- Page
- 7641
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-03-25/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1986
- Texte modifié
- 19470920501980073106
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-05-22/35, art. 49,3°, 006; En vigueur : 01-09-2014>
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