Texte 1986021139

20 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 445 modifiant l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
30-8-1986
Numéro
1986021139
Page
11984
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-08-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000849
belgiquelex

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