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Lex Iterata
Texte 1986011197
17 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1985 relatif à l'enregistrement de contrats à tempérament
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
7-8-1986
Numéro
1986011197
Page
10991
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985011123
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