Texte 1986022264

4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-8-1986
Numéro
1986022264
Page
11121
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-08-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970072008
belgiquelex

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