Lex Iterata

Texte 1986027358

6 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de modification au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2, annexé à l'arrêté ministériel du 25 février 1980

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
26-6-1986
Numéro
1986027358
Page
9428
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980022504
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