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Lex Iterata
Texte 1986000241
2 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1984 instaurant un cadre temporaire près du Service d'administration générale
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
14-8-1986
Numéro
1986000241
Page
11283
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984021136
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