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Lex Iterata
Texte 1986022104
13 MARS 1986. - ARRETE ROYAL retirant à des organismes d'allocations familiales l'autorisation de faire parvenir les prestations familiales par l'entremise de leurs employeurs affiliés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-3-1986
Numéro
1986022104
Page
3772
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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