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Lex Iterata
Texte 1986028002
23 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté du 17 juillet 1985 relatif au classement et au subventionnement des télévisions locales et communautaires
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-12-1986
Numéro
1986028002
Page
17532
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985023706
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