Lex Iterata

Texte 1986010343

3 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL établissant la liste des établissements d'enseignement supérieur non universitaire délivrant des diplômes attestant d'une formation spécialisée en droit fiscal

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-12-1986
Numéro
1986010343
Page
16576
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex