Texte 1986025155

1er JUILLET 1986. - Arrêté royal fixant la date à laquelle l'Institut d'expertise vétérinaire entre en activité.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
8-7-1986
Numéro
1986025155
Page
9805
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-07-01/42
Entrée en vigueur / Effet
18-07-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 12 à 14, 16 à 33, 34, § 3 et 35 de la loi du 13 juillet 1981, portant création d'un Institut vétérinaire, entrent en vigueur le 1er juillet 1986.

Art. 2.L'Institut d'expertise vétérinaire entre en activité au 1er juillet 1986.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.