Lex Iterata

Texte 1986012631

19 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1986 fixant la période pendant laquelle certains travailleurs sont tenus de demander la carte de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
30-9-1986
Numéro
1986012631
Page
13191
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012352
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