Lex Iterata

Texte 1986012148

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds commun pour favoriser le progrès social dans le secteur de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-3-1986
Numéro
1986012148
Page
3707
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964121506
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