Lex Iterata

Texte 1987027996

6 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon créant une cellule administrative provisoire chargée de préparer la mise en place de la Société wallonne des Distributions d'Eau

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-1-1987
Numéro
1987027996
Page
158
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex