Lex Iterata

Texte 1986012687

15 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1984 fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et shops s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-11-1986
Numéro
1986012687
Page
15164
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-15/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012677
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