Lex Iterata

Texte 1986022321

5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-11-1986
Numéro
1986022321
Page
15774
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex