Lex Iterata

Texte 1986012205

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du Fonds social des grands magasins aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-4-1986
Numéro
1986012205
Page
4636
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex