Lex Iterata

Texte 1986022107

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-3-1986
Numéro
1986022107
Page
3969
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969062805
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