Lex Iterata

Texte 1987029052

24 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant désignation des supérieurs hiérarchiques ayant compétence d'établir les propositions de signalement pour le personnel de la Société flamande d'Epuration des Eaux et d'attribuer la mention défavorable à ce personnel

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-2-1987
Numéro
1987029052
Page
1809
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex