Lex Iterata

Texte 1986025277

6 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif au commerce et à l'étiquetage des additifs

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
14-11-1986
Numéro
1986025277
Page
15489
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000059
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