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Lex Iterata
Texte 1986004394
23 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régionale pour 1986
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-11-1986
Numéro
1986004394
Page
16110
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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