Lex Iterata

Texte 1986004394

23 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régionale pour 1986

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-11-1986
Numéro
1986004394
Page
16110
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex