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Lex Iterata
Texte 1986923178
17 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant fusion par résorption de l'école primaire de l'Etat d'enseignement spécial fondamental, à Scherpenheuvel, avec l'école primaire de l'Etat d'enseignement spécial fondamental, à Louvain-Heverlee
ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
23-4-1987
Numéro
1986923178
Page
6089
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex