Lex Iterata

Texte 1986022035

30 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés, notamment en ce qui concerne la liaison de certains montants de rémunération à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-2-1986
Numéro
1986022035
Page
1658
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1957073001195506170119691103031971072703
belgiquelex