Texte 1986022212

14 JUILLET 1986. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'attestation d'ayant droit à une allocation d'interruption.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-7-1986
Numéro
1986022212
Page
10239
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-07-14/30
Entrée en vigueur / Effet
19-01-1986
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1986-10-17/30, art. 7, 002>

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