14 JUILLET 1986. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'attestation d'ayant droit à une allocation d'interruption.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 17-7-1986
- Numéro
- 1986022212
- Page
- 10239
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-07-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-01-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1986-10-17/30, art. 7, 002>
