Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1987029286
5 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
26-5-1987
Numéro
1987029286
Page
8159
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-05/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex