Texte 1987029286

5 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
26-5-1987
Numéro
1987029286
Page
8159
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-12-05/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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