Lex Iterata

Texte 1987027098

17 NOVEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif complétant et modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1983 déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit Fonds

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-2-1987
Numéro
1987027098
Page
1732
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023748
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