Lex Iterata

Texte 1986011031

25 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 16 février 1982 relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales pour certains produits en préemballages

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
11-3-1986
Numéro
1986011031
Page
3194
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982100229
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