15 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal majorant le taux maximum des redevances pour l'occupation du domaine public aux fins d'aménagement de lignes électriques. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2002-11-28/45, art. 16BIS; En vigueur : 01-01-2003).
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 1-11-1986
- Numéro
- 1986011344
- Page
- 14982
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-09-15/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-11-1986
- Texte modifié
- 19331204011960120504
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-12-11/36, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2002>
