Texte 1986011344

15 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal majorant le taux maximum des redevances pour l'occupation du domaine public aux fins d'aménagement de lignes électriques. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2002-11-28/45, art. 16BIS; En vigueur : 01-01-2003).

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
1-11-1986
Numéro
1986011344
Page
14982
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-09-15/32
Entrée en vigueur / Effet
16-11-1986
Texte modifié
19331204011960120504
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-12-11/36, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.