Lex Iterata

Texte 1986022354

15 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1984 accordant à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés une somme de 2 500 millions à prélever sur les dispositions du Fonds d'équilibre financier de la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-10-1986
Numéro
1986022354
Page
14728
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022219
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