Lex Iterata

Texte 1986021121

23 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL n° 422 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-8-1986
Numéro
1986021121
Page
11533
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963080914
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