Lex Iterata

Texte 1986012289

2 MAI 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 41, conclue le 25 mars 1986 au sein du Conseil national du Travail, concernant le cautionnement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-6-1986
Numéro
1986012289
Page
8205
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex