Lex Iterata

Texte 1986023258

2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités et les jetons de présence attribués au président, au vice-président et aux membres du conseil d'administration et du comité permanent du Fonds national de Garantie des bâtiments scolaires

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
16-5-1986
Numéro
1986023258
Page
7096
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex