2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités et les jetons de présence attribués au président, au vice-président et aux membres du conseil d'administration et du comité permanent du Fonds national de Garantie des bâtiments scolaires

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.