22 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques relative à la fixation des jours de fermeture dans le secteur bancaire

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.