Lex Iterata

Texte 1986012322

22 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques relative à la fixation des jours de fermeture dans le secteur bancaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-6-1986
Numéro
1986012322
Page
8381
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex