Lex Iterata

Texte 1986022314

11 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant création d'un cadre temporaire à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-10-1986
Numéro
1986022314
Page
13592
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex