Lex Iterata

Texte 1986012463

11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la promotion de l'emploi dans l'industrie des conserves de légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-8-1986
Numéro
1986012463
Page
11770
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex