Lex Iterata

Texte 1986012667

10 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-11-1986
Numéro
1986012667
Page
15094
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012608
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