Texte 1987027723

12 JUIN 1986. - ARRETE de l'Exécutif fixant, pour l'année d'attribution 1986, l'année de référence, le coefficient d'adaptation de la masse salariale annuelle, ainsi que le coefficient d'adaptation des parts du forfait journalier afférentes aux frais de fonctionnement prévues par l'arrêté de l'Exécutif du 9 janvier 1984 déterminant les bases communes applicables a l'agrément et à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la reconnaissance et à la subsidiation des services proposant une alternative à l'hébergement et à la subsidiation des services de placements familiaux ou d'organisation de maisons familiales agréées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-9-1987
Numéro
1987027723
Page
13509
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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