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Lex Iterata
Texte 1986012057
12 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 juin 1985 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés des 29 juin 1986 et 1er novembre 1986
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-3-1986
Numéro
1986012057
Page
2935
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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