Lex Iterata

Texte 1986021131

14 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 444 modifiant l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
30-8-1986
Numéro
1986021131
Page
12031
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984021122
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