14 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 444 modifiant l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes
Publication: 30-8-1986
Numéro: 1986021131
Page: 12031
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-08-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984021122
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.