Lex Iterata

Texte 1986029704

5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 22 juin 1971 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lôtir sont délivrés par le fonctionnaire délegué, les formes des décisions de celui-ci et l'instruction des demandes de permis de lotir

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-12-1986
Numéro
1986029704
Page
17648
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971062202
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