5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 22 juin 1971 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lôtir sont délivrés par le fonctionnaire délegué, les formes des décisions de celui-ci et l'instruction des demandes de permis de lotir

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 24-12-1986
Numéro: 1986029704
Page: 17648
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1971062202
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