Texte 1986012430

2 JUILLET 1986. _ Arrêté ministériel portant établissement du règlement d'ordre intérieur du Comité paritaire d'apprentissage pour la marine marchande.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-7-1986
Numéro
1986012430
Page
10181
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-07-02/35
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La composition, le fonctionnement et les modalités d'exercice des compétences du Comité paritaire d'apprentissage pour la marine marchande sont fixés conformément au règlement d'ordre intérieur ci-annexé. <voir CN : 1986-07-02/36>

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1985.

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