2 JUILLET 1986. _ Arrêté ministériel portant établissement du règlement d'ordre intérieur du Comité paritaire d'apprentissage pour la marine marchande.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 16-7-1986
- Numéro
- 1986012430
- Page
- 10181
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-07-02/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La composition, le fonctionnement et les modalités d'exercice des compétences du Comité paritaire d'apprentissage pour la marine marchande sont fixés conformément au règlement d'ordre intérieur ci-annexé. <voir CN : 1986-07-02/36>
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1985.
