Lex Iterata

Texte 1987012901

29 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 25 septembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-1-1987
Numéro
1987012901
Page
1372
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex